Conditions générales contractuelles

Article 1 – Préambule

La société SARL PLASTILAND, dont le siège social est 130 Rue de la Plasturgie Zone des Blaches, 26270 LORIOL SUR DROME, inscrite au RCS du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère sous le numéro 452814148 au capital social de 15 000 euros, ci-après désigné par « la société » exploite la marque « la Clôture Française ».

Les présentes conditions générales contractuelles sont applicables à toutes les ventes de produits et de prestations de services que ces contrats se concrétisent par le biais du Site internet de la société « www.la-cloture-francaise.fr » ou par tous autres moyens.

Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent exclusivement à de la fourniture de produit. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à de la fourniture et pose de produit.

Le client reconnait que nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles stipulées dans ses conditions générales d’achat, les présentes conditions générales contractuelles prévalent sur toutes ses conditions générales d’achat.

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales contractuelles. Celles qui sont applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande. Elles sont accessibles, de façon permanente, sur le Site internet de la société et un exemplaire est remis au client lors de la délivrance d’une offre de prix.

Les présentes conditions générales ne concernent que les produits livrés en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de France ou de France métropolitaine, il convient d’adresser un message à l’adresse mail suivante : contact@la-cloture-française.fr.

Article 2- Informations préalables

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. La société communique également au client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation notamment au moyen des présentes conditions générales contractuelles.

La prise de cote est réalisée par le client sauf si la prestation de pose est confiée à la société. Le client est invité à télécharger sur le site Internet de la société le fichier de prise de cote qui lui permet de suivre les instructions pour la prise de mesures. Dans cette hypothèse, le client est seul responsable de la prise de cote.

Article 3 – Offre de prix- Confirmation de commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, ou en direct par l’intermédiaire d’un commercial de la société.

3-1 Commande en direct: Suite à une demande de devis (en ligne ou en direct), et après que le client ait donné toutes informations techniques utiles en vue d’un chiffrage sur mesure, une offre de prix est proposée au client par la société, accompagnée de la documentation technique afférente au produit et des conditions générales contractuelles.

Sauf stipulations contraires, la société est engagée pendant une durée de un mois et demi à compter de la date du devis exclusivement sur le prix Hors taxe du produit.

Une fois le devis accepté par le client, le contrat est parfait. Le client reconnaît, en signant le devis, avoir pris connaissance et accepter les conditions générales contractuelles qui y sont annexées.

La société adresse au client une confirmation de commande qui récapitule le détail de la commande et précise la date d’expédition du produit. Les mentions de la confirmation de commande sont celles qui font foi entre les parties et qui prévalent sur toute autre stipulation.

Toute modification de commande par le client, postérieurement à la confirmation de commande, ne sera prise en compte qu’avec l’acceptation expresse de la société et sera soumise à de nouvelles conditions notamment de livraison.

3-2 Commande en ligne : Préalablement à toute passation de commande en ligne, le client doit créer un compte, auquel il pourra ensuite avoir accès en communiquant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel.

Pour créer son compte, le client doit renseigner un formulaire accessible en ligne et suivre la procédure indiquée sur le site.

Afin de passer commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : Composer l’adresse du Site / Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client / Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début/ Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs / Valider la commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») /Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.

Pour que la commande soit validée, le client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

3-3 Clauses communes : Toute commande ne devient ferme et définitive que sous réserve de la disponibilité des produits en stock et du paiement du prix. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Pour toute question relative au suivi d’une commande le client doit appeler le 04 75 61 15 25 (coût d’un appel local).

Article 4 : Information sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet de la société et qui sont indiqués comme à vendre et expédiés par la société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toute omission ou inexactitude qui n’auraient pas d’impact sur la nature du produit ne sauraient constituer un manquement de la société susceptible d’engager sa responsabilité.

Les photos des produits en vente sur le site et celles présentes sur le catalogue ou sur tous types de supports publicitaires n’ont aucune valeur contractuelle.

Les produits proposés par la société ne sont pas vendus comme garde-corps ou clôture de piscine lorsqu’ils ne répondent pas aux normes NF P01-012, NF P01-013, XP P 98-405, NF P 90-306.

Article 5 : Livraison

5-1 Modalité : Le délai de livraison et le montant des frais de livraison sont donnés sur la confirmation de commande. Ce montant dépend de plusieurs paramètres, notamment le poids du colis, la distance à parcourir.

Sauf demande spécifique du client ou lorsque le client retire le produit dans les locaux de la société, la livraison s’entend de la remise du produit à l’adresse indiquée par le client qui est mentionnée sur la confirmation de commande à un endroit accessible par camion. Elle exclut toute mise en place ou mise en œuvre des produits, et, pour les produits lourds ou encombrants, l’utilisation d’engin élévateur ou tous autres engins sauf demande spécifique du client. Lorsque le déchargement du produit nécessite l’utilisation d’engin élévateur ou tout autre engin mis à disposition par le client, ces opérations se font sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Dans ce cas, la livraison et le transfert des risques s’opèrent avant les opérations de déchargement.

Toute condition de livraison exorbitante par rapport aux conditions de livraison ci-dessus précisées, fait l’objet d’un surcout facturé au client (CF article 5-6).

5-2 Délai : Sauf stipulations contraires, les délais de livraison courent à compter de l’acceptation du devis par le client à la condition qu’il procède au règlement de l’acompte dans les 5 jours de l’acceptation du devis. A défaut de règlement, le point de départ du délai de livraison est reporté. Dans ce cas, après règlement de l’acompte, la société communiquera au client un nouveau délai de livraison.

Pour les livraisons en France métropolitaine, et à défaut de stipulations contraires, le délai de livraison est de 40 jours ouvrés sous réserve que le client soit à jour des règlements et de ses obligations vis-à-vis de la société. Le client est informé de la date de départ de la commande des ateliers de la société, à laquelle il doit être ajouté un délai de 24 à 72 heures supplémentaires non compris les week-end et jours fériés pour l’acheminement de la commande par la société de transport, au lieu indiqué par le client.

5-3 Suspension : Les délais de livraison sont donnés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont suspendus lors d’événements qualifiables de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la société qui sont clairement annoncées sur la page d’accueil du site de la société.

5-4 Retard de livraison : Les délais de livraison dépendent de plusieurs paramètres notamment : la disponibilité en stock du produit commandé, les possibilités d’approvisionnement, les délais de fabrication, le temps de transport normalement prévisible. C’est pourquoi, tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la société ne pourra entraîner l’annulation de la commande que sous certaines conditions.

En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre la société d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par la société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la société s’est exécutée entre-temps.

5-5 Lieu de livraison : Le client doit veiller à l’exactitude de l’adresse mentionnée sur la confirmation de commande et vérifier que toute contrainte qui pourrait impacter la livraison a été prise en compte au plus tard au moment de la confirmation de commande. Sauf stipulation spécifique, le produit est livré en pas-de-porte à l’adresse indiquée. Le client doit s’assurer par ses propres moyens de son déplacement de ce lieu au lieu qu’il le souhaite et doit veiller à la conservation du produit à partir de sa remise par le transporteur.
Après confirmation et paiement de la commande, l’adresse de livraison ne peut être modifiée qu’en contactant notre service administratif. (cette procédure engendrera des coûts supplémentaires)

Dans le cas de colis renvoyé à la société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, d’une impossibilité matérielle de livrer en raison notamment de la configuration des lieux (par exemple rue étroite, cour encombrée…), d’une absence du client, le produit sera réexpédié aux frais du client après que le transporteur ait laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres ou un message vocal afin de planifier une nouvelle livraison. Les frais qui pourraient être générés par la nécessité d’entreposer les produits dans l’attente d’une nouvelle livraison seront, dans ce cas, supportés par le client.

5-6 : Coût : Sauf condition particulière, les coûts du transport seront supportés par le client. Au moment de la validation du devis et au plus tard lors de la confirmation de commande par la société, le client doit informer la société de toutes contraintes (rue étroite, difficulté d’accès, nécessité d’intervention d’un camion grue…) qui pourraient impacter la livraison du produit et son coût. Dans ces cas, la société chiffrera les couts de transport supplémentaires. Dans le cas où le domicile du client se situe en dehors du territoire français métropolitain, il appartient au client d’obtenir toutes les autorisations administratives et douanières nécessaires.

5-7 : Transfert des risques : Les risques du produit sont transférés au client dès sa remise et ce nonobstant les effets liés à la clause de réserve de propriété.

5-8 : Frais de stockage de la marchandise : Dans le cas où le client souhaite enlever la marchandise au siège de la société, la date d’enlèvement figure sur la confirmation de commande. L’enlèvement de la marchandise est conditionné par le règlement intégral des sommes dues par le client. Dans l’hypothèse où le client ne procède pas à l’enlèvement de la marchandise dans les 5 jours francs qui suivent la date d’enlèvement stipulée sur la confirmation de commande sans avoir préalablement informé la société d’un empêchement légitime en contactant le service logistique au 04 75 61 15 25 jusqu’à 2 jours francs avant la date d’expédition, ou encore lorsque cet enlèvement est rendu impossible en raison du non-respect par le client de son obligation de paiement, la société lui facturera en plus des sommes restant à devoir, des frais de stockage de la marchandise à raison de 13 euros HT/jour courant de la date d’enlèvement stipulée sur la confirmation de commande jusqu’au jour de l’enlèvement effectif de la marchandise.

Dans le cas où la marchandise doit être expédiée par la société au lieu indiqué sur la confirmation de commande et que, pour des raisons extérieures à la société, la livraison est rendue impossible (comme le non-paiement des sommes à devoir par le client, l’impossibilité de livrer la marchandise au lieu convenu, l’absence du client le jour de la livraison…), la société facturera au client, en plus des sommes restantes à devoir, des frais de stockage de la marchandise à raison de 13 euros HT/jour qui courent à compter de la date de livraison indiquée sur la confirmation de commande jusqu’au jour où la livraison sera rendue possible. Ces frais de stockage seront appliqués sauf si le client a fait part de tout empêchement légitime s’opposant à la livraison au lieu et jour convenus en contactant le service logistique au 04 75 61 15 25 jusqu’à 2 jours francs avant la date d’expédition.

Lorsque le client aura préalablement informé la société des raisons légitimes empêchant la livraison ou l’enlèvement de la marchandise jusqu’à deux jours francs avant la date de livraison ou d’enlèvement de la marchandise, la société proposera au client une nouvelle date de livraison ou d’enlèvement de la marchandise.

Dans les deux cas, (absence d’enlèvement de la marchandise et impossibilité de livrer la marchandise pour des causes externes à la société), et après mise en demeure adressée par la société au client restée infructueuse, la société pourra se faire autoriser, par référé devant le tribunal judiciaire compétent, à contraindre sous astreinte le client à prendre livraison ou à recevoir livraison de la marchandise sous réserve du paiement provisionnel des sommes à devoir, y compris les frais de stockage et indemnités contractuelles.

Article 6 : Réception – contrôle

6-1 : Modalités du contrôle : Le Client doit lors de la livraison du produit procéder à la vérification de la qualité et de la quantité des produits livrés en présence du chauffeur. Avant la livraison des produits, la société adresse au client une fiche intitulée « consignes à lire avant acceptation du colis par le destinataire ». Le client doit scrupuleusement suivre la procédure visée sur ce document.

En présence du chauffeur, le client doit procéder à la vérification de l’état général de la palette et des colis. Le client doit également vérifier l’état et le nombre des produits, en procédant à l’ouverture et au contrôle du contenu des colis à l’aide de la fiche de contrôle qui est présente à l’intérieur de chaque palette.

6-2 : Réserves : Le client doit indiquer sur la lettre de voiture faisant office de bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute réserve concernant la livraison (produit manquants par rapport au bon de livraison, produits cassés, emballage d’origine abîmé, déchiré, ouvert…). Le client doit être précis sur les réserves notées.

Le client pourra refuser le colis lorsque l’emballage d’origine est déchiré ou ouvert et que les produits ont été endommagés et/ou sont manquants. Dans ce cas le client refusera le colis en notant sur la lettre de voiture « colis refusé car ouvert ou endommagé et produit endommagé et/ou manquant ».

Dans les autres cas, le client doit indiquer avec précision sur la lettre de voiture toute réserve relative aux produits manquants et non conformes.

Indépendamment des réserves notées sur la lettre de voiture, le client doit confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du transporteur figurant sur la lettre de voiture. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client doit, dans le même temps, informer la société de ces réserves par mail à l’adresse suivante : contact@la-cloture-française.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société.

Article 7 : Prix et Modalités de paiement

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix des produits ou des prestations sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués sur le devis et/ou la confirmation de commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

7-1 Vente en ligne : Dans le cas de vente en ligne, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Le prix est immédiatement débité sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

La société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser à la société des pièces afin de procéder à ces vérifications.

7-2 Autres : Dans les autres cas, sauf stipulation contraire ou lorsque le contrat est conclu hors établissement, le prix est payable selon les modalités suivantes : 30 % au moment de l’acceptation de l’offre de prix par le client et 70 % , huit jours avant la date d’expédition de la commande. Le paiement peut se faire par virement, espèce ou chèque. Sauf stipulation contraire, la facture est payable dans le délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

7-3 Défaut de paiement : En cas de non-paiement à l’échéance, la société se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours jusqu’au règlement des sommes dues.

Toute facture impayée même partiellement entraine l’application de pénalités égales au taux légal d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable, à l’égard de la société, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

L’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par le client vis-à-vis de la société entraîne l’exigibilité immédiate des autres factures, et la résolution des contrats en cours, après mise en demeure régulièrement effectuée par la société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas de défaut de paiement y compris partiel, la garantie contractuelle cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis à la société.

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des intérêts de retard, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 8 : Non-conformité et manquant lors de la livraison

Dans le cas de non-conformité non visible au moment de la livraison ou de produit manquant non constaté à la livraison, le client devra formuler auprès de la société le jour même de la livraison ou au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

– numéro de téléphone : 04 75 61 15 25

– adresse de courrier électronique : contact@la-cloture-française.fr

A l’appui de sa réclamation, le client doit fournir toutes les justifications nécessaires. À réception de la demande, la société accuse réception de la réclamation par courrier électronique adressé au client. A la demande de la société, le client s’engage à lui fournir tout élément lui permettant de contrôler la non-conformité du produit ou l’omission d’un produit. Si la société estime que la non-conformité est avérée, sur autorisation écrite de celle-ci, le client pourra retourner les produits non conformes dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notice…), à l’adresse suivante : 130 Rue de la plasturgie – Zone des Blaches, 26 270 LORIOL SUR DROME. Dans ce cas, la société prendra en charge les frais de transport de retour.

Hors période de congés, la société adressera, à ses frais, les produits qui font défaut ou en remplacement dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits non conformes et sous réserve de leur disponibilité en stock. Les frais de transport de retour sont à la charge de la société, sauf s’il s’avérait que la réclamation n’est pas fondée.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de payer le produit et de prendre livraison des produits conformes.

Article 9 : Garantie légale et contractuelle

9-1 : Domaine de la garantie contractuelle : Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle à compter de la date de livraison desdits produits, visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat ou le remplacement de la pièce défectueuse dans le cas de vice de matière ou de fabrication. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client, notamment pour la réparation d’un préjudice lié à l’immobilisation et la durée du remplacement ou de la réparation du produit, d’un préjudice commercial, d’un préjudice de jouissance, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte d’exploitation, d’une perte de marge commerciale, des coûts de démontage et de remontage du produit, cette liste n’étant pas exhaustive. Cette garantie contractuelle joue dans les mêmes conditions que celles du fabricant telles que précisées sur la documentation technique afférente au produit qui est remise au client au moment de la livraison.

Le client peut télécharger sur le site de la société les conditions de garanties contractuelles des produits vendus. Elles informent le client sur les durées de garantie en fonction de la nature du produit vendu.

9-2 : Domaine de la garantie légale : Conformément aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil, la société est également tenue à l’égard du client de garantir la conformité du produit. Elle est également tenue à raison des défauts cachés du produit.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : – le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. – le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; – le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. – quand le client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. – la garantie commerciale n’est pas exclusive de la garantie légale.

9-3 Exclusions : Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

• fourniture de cotes inexactes par le client,
• d’utilisation anormale ou fautive du produit, c’est-à-dire contraire à sa destination
• de défaut d’entretien du produit conformément aux conseils d’utilisation et d’entretien propre au produit,
• de conditions anormales de stockage et de conservation,
• de désordres résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit (environnement, pollution…)
• e détériorations ou d’avaries du produit résultant notamment de chutes, incendie, vandalisme, malveillance,
• de modification de l’aspect du produit lié à son vieillissement, ou à une usure normale,
• de détérioration prématurées dues à des problèmes non signalés à temps à la société,
• de non-respect des règles DTU de pose en vigueur, des notices de montage et de scellement,
• de modification du produit par le client, d’ajout, de suppression d’accessoires tendant à modifier les caractéristiques du produit,
• d’exposition du produit à un environnement climatique ou chimique particulier,
• d’utilisation du produit comme garde-corps ou clôture de piscine lorsqu’ils ne répondent pas aux normes NF P01-012, NF P01-013, XP P 98-405, NF P 90-306,
• lorsque la pose est effectuée par le client, la nature du support doit être prise en compte par celui-ci, afin de s’assurer de l’efficience de la fixation du produit à ce support.

9-4 Mise en œuvre : Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse mail suivante contact@la-cloture-française.fr, ou par courrier recommandé au siège social de la société.

La société accusera réception de la réclamation et informera le client sur les modalités de traitement de sa réclamation. Aucun retour de produit ne peut être effectué par le client sans accord préalable et écrit de la société. Dans le cas de vice du produit reconnu par la société après examen contradictoire, celle-ci proposera de procéder au remplacement à titre gratuit du produit, ou à son remboursement au prix d’achat. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client.

9-5 Clause limitative de garantie : Les garanties sont exclusives de la prise en charge de tout autre préjudice pouvant résulter notamment du coût de démontage et de remontage du produit, de son immobilisation, de la durée de la réparation du produit, d’un préjudice commercial, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte d’exploitation, d’une perte de marge commerciale, d’un préjudice de jouissance lorsque le client est un professionnel.

9-6 Responsabilité contractuelle : Lorsque la société intervient dans le cadre d’une prestation de fourniture et pose du produit, sa responsabilité contractuelle ne pourrait être engagée que s’il est prouvé un manquement de cette dernière en lien avec un préjudice subi par le client.

Une telle responsabilité n’a point lieu si la société prouve que les dommages sont en lien avec une des causes d’exclusion visées à l’article 9-3.

Article 10-Rétractation

10-1 Principe : Uniquement pour les produits standard et dans l’hypothèse où le contrat est conclu entre la société et un consommateur hors établissement ou à distance et en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque suite à une démarche du client, la commande est passée en magasin ou sur les foires et salons professionnels.

Le droit de rétractation est exclu, en application des dispositions de l’article L 221-28 3°du code de consommation, pour : « Les contrats de biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés ». Le client reconnait que les produits vendus par l’entreprise sont nettement personnalisés, le droit de rétractation est donc exclu. La vente est alors parfaite lors de l’acceptation de l’offre de prix par le client.

10-2 Exception : Lorsque le droit de rétractation a vocation à s’appliquer, en application de l’article L 221-21 du code de la consommation, le client exerce son droit de rétractation en informant la société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L2 21-18 du code de la consommation, du formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet de la société www.la-cloture-francaise.fr, qu’il renvoie à l’adresse mail suivante contact@la-cloture-française.fr, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Dès la réception du produit et sous réserve que le produit réponde aux conditions fixées ci-dessus, la société rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. La société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client. En cas de défaut de paiement à son échéance, la société pourra revendiquer les produits et résoudre la vente.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 12-Informatique et Liberté

La société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. Les données à caractère personnel concernant le client font l’objet d’un traitement informatisé. La société s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du client qu’aux seules fins de pouvoir ouvrir un compte pour effectuer un devis, une commande ou une facturation et pour l’envoi de catalogues et de mailings. Les données personnelles qui peuvent être collectées par la société sont notamment : le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et fax, l’adresse mail, un identifiant de connexion informatique. Ces données sont notamment collectées en cas de création de compte, de passage de commande, de création d’un devis et pour la facturation. La fourniture de ces données à caractère personnel par le client est donc nécessaire pour l’exécution des finalités précitées. Ces données ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le client, et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

Le client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie postale à l’adresse suivante : Société PLASTILAND :130 Rue de la plasturgie – Zone des Blaches, 26270 LORIOL SUR DROME

Article 13 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieures aux parties et imprévisibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client, pandémie. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à 6 mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 14 : Médiation

Le client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existante, ou à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

A cette fin, le client doit se rapprocher de la société en lui adressant un mail à l’adresse suivante : contact@la-cloture-française.fr afin qu’elle puisse lui communiquer les coordonnées du service de médiation compétent dont elle relève.

Article 15 : Clause attributive de compétence

Tout différent qui relèverait des juridiction commerciales et qui serait relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 : Non validation partielle

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Médiateur de la consommation FEVAD

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Plastiland adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Plastiland, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

A la suite d’un litige ( national ou transfrontière ) issu d’un achat en ligne, il existe une plateforme en ligne de règlement des litiges de la commission européenne, vous pouvez vous y rendre en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/